CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur, quelle qu’en soit sa forme et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance de l’acheteur. En passant commande reconnaissant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarer ne pas utiliser un quelconque document qui puisse y contrevenir. Aucune condition particulière et/ou dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente, conformément à l’article L 441-7 du Code de Commerce.

Article 2 : Acceptation des ordres

Toute commande prise ne devient définitive que dans la mesure où elle n’est pas infirmée par la société SEYVAA dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’ordre par le vendeur – la société SEYVAA se réservant de ce fait le droit de ne pas donner suite aux engagements pris par ses salariés ou représentants.

Article 3 :

Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification mineure, notamment de forme, de couleur, de dimension ou de matière concernant les produits présentés, quel que soit le support commercial utilisé, qui ne modifie pas l’apparence du produit.

Article 4 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.  Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités, annulation de commande ou refus de prendre livraison. En cas de force majeure et d’une manière générale de tous autres évènements ne résultant pas de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs, le délai de livraison sera simplement prolongé d’une durée égale à celle de la cause ayant gêné l’exécution normale du contrat. Si cette durée dépasse 3 mois ou que des évènements rendent la livraison impossible, le vendeur ou l’acheteur auront le droit de se départir du contrat sans pouvoir réclamer aucune indemnité.

Article 5 :

Les tarifs ne sont valides que pour la durée indiquée sur ces derniers. Le tarif ferme et définitif retenu est celui en vigueur à la date de la prise de la commande par le vendeur. Les ventes ne seront effectuées que dans la limite des stocks disponibles – l’acheteur, reconnaissant en accepter le principe, et en conséquence renoncer à engager toute poursuite à l’encontre du vendeur à ce titre.
L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.

Article 6 : Transport et avaries

Dans tous les cas nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs sont seuls responsables des pertes, casses et avaries. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise à réception et sans délai.

En cas d’avarie ou de manquants l’acheteur doit prendre des réserves motivées sur le récépissé de livraison puis confirmer ces réserves motivées auprès du transporteur par lettre recommandée A/R dans un délai de 3 jours.

Article 7 : Réclamations

En cas de défaut l’acheteur doit informer le vendeur dans les 10 jours de la réception par lettre recommandée en précisant : le produit, la date et le numéro de facture, le numéro de série (SN….), la nature du défaut, son importance relative et joindre un échantillon illustrant ce défaut. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. Les marchandises reconnues défectueuses de notre fait par nos services seront échangées, réparées ou remboursées après notre accord à l’exclusion de tout autre dédommagement ou dommages et intérêts.

Article 8 : Utilisation de la marque SEYVAA :

« La société SEYVAA autorise l’acheteur à apposer et mentionner la marque «SEYVAA» le logo «SEYVAA» (sans aucune modification d’aucune sorte) sur l’ensemble de ses campagnes de promotion, pour bien évidemment exclusivement ses produits, et ce sur tout support à la condition déterminante que cette promotion et  cette commercialisation soient directement et exclusivement faite par l’acheteur et non par un tiers.

L’utilisation de la marque «SEYVAA» ou du logo «SEYVAA» n’est autorisée qu’au signataire du présent contrat, sans aucune exception, sauf accord expresse de la société «SEYVAA», et le bénéficiaire de cette utilisation de cette marque devra se conformer strictement aux indications et prescriptions qui lui auront été données par le vendeur.

Cette autorisation de la marque par l’acheteur ne lui confère aucun droit sur la propriété de la marque «SEYVAA» qui reste et demeure la pleine propriété du vendeur.

L’acheteur devra, à cet effet, veiller à ce que les informations sur les produits de la marque, qui auront fait l’objet d’une communication commerciale, soient sincères et réelles afin de ne pas porter atteinte à l’image et la réputation de la société SEYVAA.

L’acheteur devra vérifier la véracité des informations divulguées sur les produits et notamment quant à leurs consistances, caractéristiques, prix et disponibilité dans le stock.

Toute violation de ces dispositions pourra entrainer la cessation des accords commerciaux entre les parties.

Article 9 : Propriété Intellectuelle :

Pour permettre une optimisation des ventes de ses luminaires, la société SEYVAA peut mettre à disposition de l’acheteur des visuels de ses produits.

La fourniture de ces visuels et de ces documents a pour objectif de permettre à l’acheteur de mettre en place une communication et une promotion de qualité conforme aux produits vendus, à la notoriété de la marque dans son domaine d’activité et à la stratégie commerciale de la marque.

A cet effet, l’acheteur s’engage à n’utiliser ces visuels qu’avec accord expresse de SEYVAA sur des supports de communication approuvés par SEYVAA.

Ces luminaires et leurs représentations visuelles restent et demeurent la pleine propriété intellectuelle de la société SEYVAA.

Toute utilisation par des tiers au contrat sauf autorisation expresse est interdite et la violation de ladite clause peut emporter cessation des relations commerciales entre les parties.

Article 10 : Enlèvement et traitement des équipements en fin de vie

Selon l’article 18 du décret  numéro 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (ou à l‘équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), SEYVAA délègue à l’utilisateur l’élimination des déchets issus de l’équipement objet du présent contrat, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou son équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), rappelées ci-dessous. Par exemple en faisant appel à un éco organisme agréé ou à un professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques.

« Art. 21. − Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l’environnement. Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.

Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d’équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d’énergie primaire dans une installation.

A l’occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d’effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d’équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

Art. 22. − La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction. »

Article 11 : Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.

Article 12 : Conditions générales de règlement

Sauf avis contraire, les marchandises sont payables au domicile du vendeur par chèque expédié à la commande ou virement bancaire à réception de la confirmation de commande, sur facture pro forma pour la première commande.

Les fabrications spéciales donnent lieu à versement d’acomptes à la commande. Tout autre mode de paiement convenu ne représente qu’une facilité accordée à l’acheteur et ne déroge pas à cette règle.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable au versement de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En outre et conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Ces intérêts et pénalité forfaitaire de 40€ courent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur, non-respect par ce dernier des conditions d’encours précisées le cas échéant par la Société SEYVAA et de façon générale toute modification de la situation de l’acheteur pourra justifier, de convention expresse entre les parties, l’exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par la Société SEYVAA de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.

En cas de retard de paiement  le vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir.
Le vendeur pourra également résilier de plein droit la vente et demander en référé la restitution des marchandises qui en sont l’objet sans préjudice du versement de tout dommage-intérêt à ce titre.
Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le vendeur le souhaite, toutes les commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 13 : Droit applicable – Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour tous les litiges qui pourraient résulter de l’interprétation et de l’application du présent contrat et quels que soient les domiciles des parties, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.

Seyvaa SASU au capital de 3000 €

Siret 83146260100012

APE 4690Z

RCS 831462601 Nanterre

TVA FR29 831 462 601